Créé le 27 septembre 1998
Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 1998
Créé le 27 septembre 1998
En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 1998