Créé le 27 septembre 1998
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 24 septembre 1998
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-09-24 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 1998