JORF n°225 du 27 septembre 1997

Arrêté du 24 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1997, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès des Assurances générales de France Union - Fenix afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de cette société, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1996.

M. DE GAULLE YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AUPRES DUS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNION-FENIX,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1996.