JORF n°237 du 10 octobre 1996

Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de lauréats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.


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Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de lauréats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.