Arrêté du 24 septembre 1996

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 2007

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 13 avril 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2007

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 12 avril 2007

Source : Légifrance