Créé le 10 octobre 1992 · Abrogé le 4 janvier 2007
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.