Arrêté du 24 septembre 1992

Article 3

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Article 3

La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.

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Abrogé4 janvier 2007

Créé le 10 octobre 1992 · Abrogé le 4 janvier 2007

La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 3 janvier 2007

Source : Légifrance