Créé le 10 octobre 1992 · Abrogé le 4 janvier 2007
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 24 septembre 1992
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 octobre 1992 · Abrogé le 4 janvier 2007
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2007
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 3 janvier 2007
Source : Légifrance