Abrogé4 janvier 2007
Créé le 10 octobre 1992
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
Créé le 10 octobre 1992
Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2007
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 3 janvier 2007
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.