JORF n°227 du 28 septembre 1991
Arrêté du 24 septembre 1991
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (FNDAE).
OUVERTURE SUR 1990 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT COMPTE,CHAP. 2 ET 4.
ANNULATION SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DE CE COMPTE,CHAP. 1 A 5.
OUVERTURE SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 2,4 ET 5.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.