JORF n°236 du 11 octobre 1990

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.