JORF n°226 du 29 septembre 1990

Art. 2. - Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.


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Art. 2. - Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.