JORF n°226 du 29 septembre 1990

Arrêté du 24 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;

Vu le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création de la commission administrative paritaire des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,

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Arrêté du 24 septembre 1990

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Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<la composition="" de="" la="" commission="" administrative="" paritaire="" des="" conseillers="" d'éducation="" populaire="" et="" jeunesse="" est="" fixée="" ainsi="" qu'il="" suit:="" <<représentants="" l'administration:="" quatre="" titulaires="" suppléants;="" du="" personnel:="" <<-="" hors-classe:="" deux="" classe="" normale:="" suppléants.="">&gt;

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Art. 2. - Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP EN ACTIVITE AU 29-09-1990.

Fait à Paris, le 24 septembre 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration et des services extérieurs:

L'administrateur civil,

M. DELLACASAGRANDE