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ARRETE du 24 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 20 mai 1986, conclu dans le cadre de l'accord national de salaire du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1986

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans certains départements français.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 20 mai 1986, conclu dans le cadre de l'accord national de salaire du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1986

Source : Légifrance