Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 24 septembre 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans certains départements français.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 20 mai 1986, conclu dans le cadre de l'accord national de salaire du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1986

ARRETE du 24 septembre 1986
Article 1