Arrêté du 24 septembre 1981

Article 4

Créé le 6 octobre 1981 · En vigueur depuis le 19 août 1997

Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 août 1997

Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction del'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.

En vigueur du mardi 6 octobre 1981 au lundi 18 août 1997

Le groupe national de contrôle de la formation professionnelle traite des affaires contentieuses relatives à l'emploi des fonds de la participation des employeurs.