Arrêté du 24 septembre 1981

Article 4

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Article 4

Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1981 · Dernière version le 19 août 1997

Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 août 1997

En vigueur du mardi 6 octobre 1981 au lundi 18 août 1997

Source : Légifrance