Arrêté du 24 septembre 1981

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.

Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.

Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1981 · Dernière version le 19 août 1997

Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.

Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.

Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 août 1997

En vigueur du mardi 6 octobre 1981 au lundi 18 août 1997

Source : Légifrance