Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à l'exercice du représentant l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :

- M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
- Mme Sylvie Guidotti, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de la technique et de l'innovation.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :

- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation ;
- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, pilotage et international (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 250 000 € TTC ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC, à :

- M. Jean-Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) ;
- M. Philippe Panabière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) de la direction de la technique et de l'innovation ;
- M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
- Mme Cécile Moura, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
- M. Jean-Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART), jusqu'au 30 novembre 2025 ;
- M. Jean-Pierre Porte, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART), jusqu'au 30 novembre 2025 ;
- M. Sylvain Pujol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART), à compter du 1^er décembre 2025 ;
- M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
- Mme Laetitia Chauvet, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
- M. Eric Abravanel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
- M. Mathieu Augé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
- M. Jonathan Dupont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
- Mme Lucie Gonard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du domaine communication navigation et surveillance (CNS) ;
- M. Frédéric Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine Communication navigation et surveillance (CNS) ;
- M. Lilian Cruveiller, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du domaine infrastructures (INFRA) ;
- M. Olivier Crot, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du domaine Infrastructures (INFRA) ;
- Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du domaine soutien aux sites (SAS), jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- M. Fredy Pietrus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine soutien aux sites (SAS), jusqu'au 31 décembre 2025 et chef du domaine Soutien aux sites (SAS) à compter du 1^er janvier 2026 ;
- M. Gaëtan Pollet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission stratégie, pilotage et international (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;

2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :

-M. Romain Buffry, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;

-M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA), jusqu'au 31 décembre 2025 ;

-M. Nicolas Nockels, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA), à compter du 1 er janvier 2026 ;

-M. Patrick Darbo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;

-M. Marc Lehmann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;

-M. Xavier Briol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;

-M. Bruno Collard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle de surveillance (SUR) du domaine communication, navigation et surveillance (CNS) ;

-M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation ;

-Mme Edith Lancrenon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la direction technique et de l'innovation, à compter du 1 er décembre 2025.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2025 > > Art. 5 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.