Arrêté du 24 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Audrey NIEUWMUNSTER, cheffe de cabinet et conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2025

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Délégation de signature à une cheffe de cabinet

Résumé. Un arrêté donne à une cheffe de cabinet le droit de signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Audrey NIEUWMUNSTER, cheffe de cabinet et conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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