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Arrêté du 24 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté permet à une cheffe de cabinet de signer des documents officiels pour une ministre, sauf les décrets.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 (Nomination de deux collaborateurs pour la ministre de l'IA) portant nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2025

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Délégation de signature à une cheffe de cabinet

Résumé. Un arrêté donne à une cheffe de cabinet le droit de signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Audrey NIEUWMUNSTER, cheffe de cabinet et conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2025.

Anne Le Hénanff

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2025

Arrêté du 24 octobre 2025
Article 1
Article 2