JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Bull en date du 17 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de la société Bull

Résumé L'Etat donne 0,10 euro pour acheter une action de la société Bull.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Bull pour un montant de 0,10 euro, correspondant à la souscription d'une action de préférence d'une valeur nominale de 0,10 euro, est décidée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État s'assure que cet arrêté soit appliqué, et il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

Antoine Armand