Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Plais peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, pour certaines tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.
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