Arrêté du 24 octobre 2023

Article 4

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Article 4

1. Les armateurs font remonter à la DDTM de rattachement de leur navire :

- au plus tard 15 jours après la publication du présent arrêté, les informations suivantes :

  • la liste des navires s'engageant à s'équiper des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance ;
  • le choix entre le type de dispositifs retenu et le système actif d'observation électronique à distance.

Un formulaire en ligne sera mis à disposition des armateurs afin qu'ils indiquent les informations sus-citées ;

- avant le 14 janvier 2024 pour les navires non équipés de VMS :
- les dates des deux périodes d'arrêt distinctes de 10 jours, en cas d'impossibilité d'équipement avant le 15 janvier 2024 ;

2. (Annulé) ;
3. (Annulé) ;

4. Les navires mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 (Interdiction temporaire de certains engins de pêche) à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 (Application de l'arrêté aux navires de pêche dans le golfe de Gascogne) pendant la période à risque fort ;
5. Les navires mettant en œuvre les engins ciblés à l'article 2 (Application de l'arrêté aux navires de pêche dans le golfe de Gascogne) uniquement dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon et l'estuaire de la Gironde peuvent être exemptés de la fermeture définie par l'article 3 (Interdiction temporaire de certains engins de pêche).
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par instruction du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Dernière version le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des armateurs pour la protection des cétacés

Résumé. Les armateurs doivent signaler leurs navires et choisir des dispositifs pour réduire les captures accidentelles de cétacés, avec des périodes d'arrêt prévues en cas d'impossibilité d'équipement.

1. Les armateurs font remonter à la DDTM de rattachement de leur navire :

- au plus tard 15 jours après la publication du présent arrêté, les informations suivantes :

  • la liste des navires s'engageant à s'équiper des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance ;
  • le choix entre le type de dispositifs retenu et le système actif d'observation électronique à distance.

Un formulaire en ligne sera mis à disposition des armateurs afin qu'ils indiquent les informations sus-citées ;

- avant le 14 janvier 2024 pour les navires non équipés de VMS :
- les dates des deux périodes d'arrêt distinctes de 10 jours, en cas d'impossibilité d'équipement avant le 15 janvier 2024 ;

2. (Annulé) ;
3. (Annulé) ;

4. Les navires mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 (Interdiction temporaire de certains engins de pêche) à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 (Application de l'arrêté aux navires de pêche dans le golfe de Gascogne) pendant la période à risque fort ;
5. Les navires mettant en œuvre les engins ciblés à l'article 2 (Application de l'arrêté aux navires de pêche dans le golfe de Gascogne) uniquement dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon et l'estuaire de la Gironde peuvent être exemptés de la fermeture définie par l'article 3 (Interdiction temporaire de certains engins de pêche).
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par instruction du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

En résumé. Les articles annulés 2 et 3 ont été supprimés, simplifiant ainsi les règles d'interdiction de pêche pour les navires non équipés.

En vigueur du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance