En vigueur depuis le 27 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire de certains engins de pêche
L'usage des engins identifiés à l'article 2 (Application de l'arrêté aux navires de pêche dans le golfe de Gascogne) est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026.