JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Arrêté du 24 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à 62 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 30 juin 2020 et du 7 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 2, section 1 « Bandelettes sous-urétrales » est ajoutée la rubrique suivante :

« Société BOSTON SCIENTIFIC »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune