JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Rennes | 40 000 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

SAR de Rennes

40 000 euros