JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Article 5

Article 5

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'EFS. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de l'EFS :

- les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement et ses filiales, à ses objectifs et moyens, à ses engagements financiers ;
- les tableaux de bords relatifs à l'activité de l'établissement, en continu et en prévision infra annuelle, annuelle et pluriannuelle et notamment, les documents concernant le suivi de la performance de l'établissement et des coûts de production ;
- les documents rétrospectifs et prévisionnels permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation de trésorerie, les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;
- les documents relatifs à la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état des effectifs et de la masse salariale ainsi que l'évolution des rémunérations ;
- l'état des recettes propres ;
- les documents relatifs à la situation immobilière de l'EFS ;
- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures administratives et financières, au fonctionnement de l'EFS et au contrôle interne ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques et d'un plan annuel d'audits.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'EFS. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de l'EFS :

- les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement et ses filiales, à ses objectifs et moyens, à ses engagements financiers ;

- les tableaux de bords relatifs à l'activité de l'établissement, en continu et en prévision infra annuelle, annuelle et pluriannuelle et notamment, les documents concernant le suivi de la performance de l'établissement et des coûts de production ;

- les documents rétrospectifs et prévisionnels permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;

- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

- la situation de trésorerie, les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;

- les documents relatifs à la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état des effectifs et de la masse salariale ainsi que l'évolution des rémunérations ;

- l'état des recettes propres ;

- les documents relatifs à la situation immobilière de l'EFS ;

- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures administratives et financières, au fonctionnement de l'EFS et au contrôle interne ;

- tout document relevant d'une cartographie des risques et d'un plan annuel d'audits.