JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord (Côte-d'Or).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord (Côte-d'Or).