Arrêté du 24 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Avant l'installation du Conseil national de la protection de l'enfance ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, la direction générale de la cohésion sociale procède aux opérations de tirage au sort pour chaque collège.
Pour chaque collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres des autorités chargées de désigner un seul membre.
Sont établis, par collège, hors membres de droit siégeant ès qualités :

  • les bulletins identifiant les autorités devant désigner un membre au Conseil national de la protection de l'enfance ;
  • les bulletins identifiant le sexe des membres, soit en nombre égal au total des membres à désigner si ce chiffre est pair, soit en nombre immédiatement supérieur au total des membres à désigner si ce chiffre est impair.
Ces bulletins portent pour moitié la mention « homme » et pour une autre moitié la mention « femme ».

Il est procédé ensuite au tirage au sort. En même temps qu'est tiré un bulletin identifiant une autorité est tiré un bulletin identifiant le sexe. Cette opération est renouvelée jusqu'à la fin du tirage au sort des bulletins identifiant les autorités.
Les opérations de tirage au sort relatives à chaque collège font l'objet d'un procès-verbal signé du directeur général de la cohésion sociale.
Le procès-verbal est transmis au Premier ministre et à tous les membres du conseil en faisant la demande auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Tirage au sort pour le Conseil national de la protection de l'enfance

Résumé. Un tirage au sort est organisé pour former le Conseil national de la protection de l'enfance, en veillant à une parité entre hommes et femmes.

Avant l'installation du Conseil national de la protection de l'enfance ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, la direction générale de la cohésion sociale procède aux opérations de tirage au sort pour chaque collège.
Pour chaque collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres des autorités chargées de désigner un seul membre.
Sont établis, par collège, hors membres de droit siégeant ès qualités :

  • les bulletins identifiant les autorités devant désigner un membre au Conseil national de la protection de l'enfance ;
  • les bulletins identifiant le sexe des membres, soit en nombre égal au total des membres à désigner si ce chiffre est pair, soit en nombre immédiatement supérieur au total des membres à désigner si ce chiffre est impair.
Ces bulletins portent pour moitié la mention « homme » et pour une autre moitié la mention « femme ».

Il est procédé ensuite au tirage au sort. En même temps qu'est tiré un bulletin identifiant une autorité est tiré un bulletin identifiant le sexe. Cette opération est renouvelée jusqu'à la fin du tirage au sort des bulletins identifiant les autorités.
Les opérations de tirage au sort relatives à chaque collège font l'objet d'un procès-verbal signé du directeur général de la cohésion sociale.
Le procès-verbal est transmis au Premier ministre et à tous les membres du conseil en faisant la demande auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance