Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est composée comme suit :
Présidents :
Titulaire :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Suppléant :
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Membres :
Titulaires :
Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Marc DYMANT, huissier de justice à Paris.
M. André STENGER, huissier de justice à Colmar (Haut-Rhin).
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à Saint-Etienne (Loire).
M. Nicolas MORETTON, commissaire-priseur judiciaire à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Suppléants :
Mme Martine MAZARS, épouse TRAPERO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre-Jean SIBRAN, huissier de justice à Montrouge (Hauts-de-Seine).
M. Pascal THUET, huissier de justice à Sarreguemines (Moselle).
Mme Marielle DURAND, clerc d'huissier de justice à Paris.
M. François PERON, commissaire-priseur judiciaire à Lyon (Rhône).
M. Philippe LANNON, commissaire-priseur judiciaire à Brest (Finistère).