JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'accord du 30 juin 2014 relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'accord du 30 juin 2014 relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.