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ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et publication obligatoire

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2014 modifie un autre arrêté du même mois et précise qu'il doit être publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les agences judiciaires) relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014,

Arrête :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2014 modifie un autre arrêté du même mois.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

ARRÊTÉ du 24 octobre 2014
Article 1
Article 2