JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 4

Article 4

Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.


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Version 1

Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :

― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.