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Arrêté du 24 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2012 modifie un précédent arrêté de 2006 et confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 (Règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale), L. 611-5 (Gouvernance de la Caisse nationale pour les travailleurs indépendants), R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale) et R. 611-62 (Règles applicables aux caisses de base pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 21 juin

Résumé. L'arrêté du 21 juin 2006 est modifié par l'arrêté du 24 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 juin 2006
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Arrêté du 24 octobre 2012
Article 1
Article 2