Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 est modifié comme suit :
M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sylvie Ceccaldi-Guebel, inspectrice des services judiciaires.