JORF n°255 du 3 novembre 2007

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du département des affaires générales.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du département des affaires générales.