Créé le 1 janvier 2006
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2005
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-06-03
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.