Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'annexe 3 du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.