Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 4
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Article 4
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
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