Arrêté du 24 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.

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Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.

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