JORF n°255 du 4 novembre 2003

Arrêté du 24 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des avenants la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2003 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 août et 16 septembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux, étendu par l'arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
- l'accord régional (Aquitaine), du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt

et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.