JORF n°258 du 5 novembre 2002

Arrêté du 24 octobre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés) et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'avenant n° 32 du 13 mai 2002 (Salaires ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;

Vu l'avenant n° 34 du 13 mai 2002 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 13 mai 2002 (Salaires ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955.
L'article 1er est étendu sous réserve de la conversion en euros des salaires minimaux de qualification des ETAM servant de base au calcul de la prime d'ancienneté.
L'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure au profit de salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 34 du 13 mai 2002 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.