Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.