Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.