Arrêté du 24 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.

Historique des versions

Source : Légifrance