En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 24 octobre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996
Source : Légifrance