Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de:
L'avenant no 37 du 19 septembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3:
- du tiret relatif à l'apprentissage;
- du deuxième tiret relatif au capital temps de formation;
- de la phrase: << l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>.
Le troisième alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'avenant no 38 du 11 avril 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
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