Art. 2. - Les expéditions du contingent 1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
- deux tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1995;
- une troisième tranche sera débloquée au 1er septembre 1995 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.