JORF n°270 du 21 novembre 1995

Art. 3. - Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande formulée par écrit au directeur du concours avant cette date, ils seront admis à concourir au titre d'une des options réservée aux candidats français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette option.
La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la réunion du jury d'admission.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande formulée par écrit au directeur du concours avant cette date, ils seront admis à concourir au titre d'une des options réservée aux candidats français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette option.

La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la réunion du jury d'admission.