Arrêté du 24 octobre 1995

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Art. 2. - Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de la catégorie particulière, tout candidat doit:

1o Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de candidature;

2o Avoir moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;

3o Faire l'objet d'un avis favorable du ministre des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé; 4o Remplir les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de la catégorie particulière, tout candidat doit:

1o Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de candidature;

2o Avoir moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;

3o Faire l'objet d'un avis favorable du ministre des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé; 4o Remplir les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

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