Arrêté du 24 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 33. - Pour la seconde voie du concours au titre de la catégorie particulière de l'année 1996, la date limite de dépôt des dossiers prévue à l'article 4 ci-dessus est reportée au 15 février 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 33. - Pour la seconde voie du concours au titre de la catégorie particulière de l'année 1996, la date limite de dépôt des dossiers prévue à l'article 4 ci-dessus est reportée au 15 février 1996.

Historique des versions

Source : Légifrance