Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: << Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) jusqu'au 31 octobre 1995, et à 2,20 F (T.T.C.) à partir du 1er novembre 1995. >>
Arrêté du 24 octobre 1995
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Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'
article 1er
de l'
arrêté du 4 octobre 1991 susvisé
est modifiée ainsi qu'il suit: << Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) jusqu'au 31 octobre 1995, et à 2,20 F (T.T.C.) à partir du 1er novembre 1995. >>
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