JORF n°250 du 27 octobre 1994

(1) A Paris, la commission de surveillance est présidée par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, ou son représentant.


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(1) A Paris, la commission de surveillance est présidée par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, ou son représentant.